Conditions générales de vente

Version : 2026-10-27 — Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Vendeur : LL-IT Software & Computer SRL, Rue de la Résistance 92 / A, 7131 Waudrez, Belgique — BCE et TVA BE 1007.132.489 — lalouviere.it.sc@gmail.com — +32 478 03 19 06 (ci-après « l’Éditeur »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande payante passée sur Lessons Studio : abonnement Enseignant Solo, packs de crédits, Licence Établissement. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation (« CGU »). Les ventes réalisées entre enseignants sur la Marketplace relèvent de leurs conditions propres.

Article 1 — Clients

1. Enseignant : personne majeure qui commande pour elle-même. Lorsqu’elle agit à des fins privées, elle bénéficie des droits du consommateur prévus par le Livre VI du Code de droit économique (CDE) ; lorsqu’elle agit à titre professionnel (indépendant, organisme), elle est un client professionnel.
2. Établissement : école, pouvoir organisateur ou organisme d’enseignement, client professionnel, qui commande sur devis.
3. Élèves : l’Espace élève et les comptes Élèves sont gratuits. Aucune commande, aucun paiement et aucun moyen de paiement ne peuvent être demandés à un Élève, et l’Espace élève ne propose aucun achat.

Article 2 — Offres

Le contenu exact de chaque offre, le nombre de crédits et les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande, ou ceux du devis accepté pour un Établissement. Une offre « Pionnier » ou « Pilote » à tarif garanti peut être réservée à certains clients ; ses conditions particulières priment.

Article 3 — Crédits

1. 1 crédit = 1 leçon complète générée par l’IA (préparation, fiches, exercices, corrigés, évaluation). Régénérer des documents d’une leçon coûte 1 crédit par demande. Le coût de chaque service est publié sur la page Tarifs (« Voir le coût de chaque service »). Les retouches dans l’éditeur et l’Espace élève ne consomment jamais de crédit.
2. Crédits mensuels (Solo, Licence Établissement) : attribués à chaque période ; les crédits non utilisés sont reportés selon la durée de validité et le plafond indiqués sur la page Tarifs, puis expirent.
3. Crédits de pack : sans date d’expiration tant que le compte existe ; ils sont utilisés après les crédits mensuels.
4. Une génération arrêtée avant la fin ou impossible à mener à terme est recréditée automatiquement.
5. Les crédits n’ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables en argent, ni cessibles, ni transférables entre comptes, sauf crédits partagés d’une Licence Établissement entre ses enseignants. Les crédits offerts (parrainage, code promotionnel, geste commercial) suivent les conditions annoncées lors de leur attribution.

Article 4 — Commande

1. Enseignant : la commande se fait en ligne depuis la page Tarifs ou l’espace de facturation. Avant de payer, l’Enseignant voit le récapitulatif (offre, fréquence, prix TTC, éventuelle période d’essai, renouvellement) et peut corriger ses choix. Il coche deux cases distinctes, sans lesquelles le paiement n’est pas possible : (a) l’acceptation des présentes CGV et des CGU ; (b) la demande d’exécution immédiate du service et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation pour les crédits utilisés (article 9). L’accord est horodaté et conservé avec la version des CGV acceptée. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; une confirmation sur support durable (e-mail reprenant l’offre, le prix, la version des CGV et l’accord donné) est envoyée dès le paiement reçu.
2. Établissement : la demande de devis se fait via /ecoles ou ecoles@ll-it-sc.be. Le contrat est conclu à la réception du devis signé ou du bon de commande ; le DPA y est annexé.

Article 5 — Prix

1. Les prix destinés aux Enseignants sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) ; les prix destinés aux Établissements sont indiqués hors TVA (HTVA), la TVA applicable étant ajoutée sur la facture.
2. L’Éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau prix ne s’applique qu’à la période suivante et est annoncé au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l’abonné qui le refuse peut résilier avant cette date sans frais.
3. Un code promotionnel ne peut être appliqué que lors du paiement et selon ses conditions propres.

Article 6 — Paiement

1. Enseignant : paiement par carte ou autre moyen proposé via Stripe. L’Éditeur ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte. L’abonnement est prélevé au début de chaque période (mensuelle, ou annuelle en une fois).
2. Établissement : facture émise à la commande ou au début de chaque année de licence, payable par virement à 30 jours, sur bon de commande le cas échéant.
3. En cas d’échec de paiement, l’Enseignant est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut, l’abonnement repasse à l’offre Découverte. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
4. Le passage à l’offre Découverte ou la suspension ne prive jamais les Élèves de l’accès aux contenus déjà publiés (CGU, art. 10.4).

Article 7 — Période d’essai

Lorsqu’une période d’essai est proposée, sa durée est indiquée avant la commande. Le premier paiement intervient à la fin de l’essai, sauf résiliation avant cette date depuis l’espace de facturation.

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

1. Abonnement Solo : conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et renouvelé automatiquement pour une période identique. L’Enseignant peut le résilier à tout moment, en un clic, depuis l’espace de facturation (« Gérer l’abonnement ») : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, l’accès est maintenu jusque-là, et aucun renouvellement n’a lieu. Pour un abonnement annuel, un e-mail de rappel indiquant la date et le montant du renouvellement est envoyé au moins 30 jours avant celui-ci.
2. L’Enseignant peut changer de formule depuis l’espace de facturation ; le changement et son éventuel prorata sont affichés avant validation.
3. Licence Établissement : conclue pour un an, renouvelable selon le devis ; résiliation par écrit (ecoles@ll-it-sc.be) au moins 2 mois avant l’échéance, sauf autre délai prévu au devis.
4. L’Éditeur peut résilier un contrat en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure, ou sans délai en cas de manquement mettant en danger la sécurité du Service ou des Élèves (CGU, art. 22).

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

1. L’Enseignant consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à lalouviere.it.sc@gmail.com (le modèle ci-dessous peut être utilisé) ou depuis l’espace de facturation.
2. Abonnement : en commandant, l’Enseignant demande que le service commence immédiatement. S’il se rétracte, il est remboursé de la part de l’abonnement correspondant à la période non écoulée, déduction faite des crédits consommés, valorisés au prix unitaire des packs affiché à la date de la commande (art. VI.51 CDE).
3. Crédits (packs et crédits d’abonnement) : un crédit utilisé fournit un contenu numérique immédiatement. L’Enseignant consent expressément, lors de la commande, à cette fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation pour les crédits déjà utilisés (art. VI.53, 13° CDE). Les crédits non utilisés d’un pack sont remboursés en cas de rétractation dans le délai.
4. Le remboursement intervient dans les 14 jours de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.
5. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, dont les Établissements.

Modèle de formulaire de rétractation :
« À l’attention de LL-IT Software & Computer SRL, Rue de la Résistance 92 / A, 7131 Waudrez — lalouviere.it.sc@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [offre], commandé le [date], au nom de [nom], adresse e-mail du compte [adresse]. Date et signature (si papier). »

Article 10 — Remboursements

Hors rétractation et garanties légales, les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursées ; la résiliation empêche simplement le renouvellement. Une indisponibilité prolongée du Service imputable à l’Éditeur (plus de 7 jours consécutifs) donne droit, sur demande, à une prolongation ou à un avoir proportionnel.

Article 11 — Factures

Les factures et reçus des Enseignants sont disponibles dans l’espace de facturation (portail Stripe). Les factures des Établissements sont envoyées par e-mail ou par la plateforme de facturation électronique indiquée sur le bon de commande. Pour tout financement public (par exemple un mécanisme de financement de la Fédération Wallonie-Bruxelles), l’Établissement vérifie les conditions d’éligibilité qui lui sont propres.

Article 12 — Conformité et garanties

Le Service est fourni conformément à sa description et aux CGU, avec une obligation de moyens. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. VI.83/1 et suivants CDE ; Code civil) : en cas de défaut, il le signale au support et l’Éditeur le corrige dans un délai raisonnable, ou à défaut réduit le prix ou rembourse.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est encadrée par l’article 21 des CGU, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article 14 — Données personnelles

Les données de commande et de facturation sont traitées par l’Éditeur, responsable de traitement, pour l’exécution du contrat et le respect de ses obligations comptables (conservation 10 ans). Voir la Politique de confidentialité.

Article 15 — Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification importante est annoncée au moins 30 jours avant son application à un abonnement en cours ; l’abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 16 — Droit applicable, réclamations et litiges

1. Les CGV sont régies par le droit belge.
2. Toute réclamation est adressée au support ou à lalouviere.it.sc@gmail.com ; l’Éditeur répond dans les 15 jours ouvrables.
3. Un consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be.
4. À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le juge de son domicile.
5. La version française des CGV fait foi.