Conditions générales d’utilisation

Version : 2026-10-27 — Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Éditeur : LL-IT Software & Computer SRL, Rue de la Résistance 92 / A, 7131 Waudrez, Belgique — BCE 1007.132.489 (ci-après « l’Éditeur »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent à tous les utilisateurs de Lessons Studio : enseignants, établissements et élèves. Le Titre III est consacré à l’accès des élèves. Les conditions financières (abonnements, crédits, licences) figurent dans les Conditions générales de vente (« CGV »).

Titre I — Dispositions générales

Article 1 — Définitions

• Service : la plateforme Lessons Studio accessible sur lessons-studio.app et ses sous-domaines.
• Enseignant : personne majeure titulaire d’un compte enseignant, qu’elle utilise une offre propre (Découverte ou Solo) ou une licence de son établissement.
• Établissement : école, pouvoir organisateur (PO) ou autre organisme d’enseignement disposant d’un compte établissement, avec ou sans Licence Établissement.
• Licence Établissement : offre souscrite par un Établissement sur devis et bon de commande (voir CGV).
• Administrateur d’établissement : personne désignée par l’Établissement pour gérer ses membres, classes et réglages.
• Élève : personne, majeure ou mineure, inscrite dans au moins une classe du Service par un Enseignant ou un Établissement.
• Classe : groupe d’Élèves créé par un Enseignant, identifié par un code classe.
• Espace élève : partie du Service réservée aux Élèves (rubriques décrites à l’article 12).
• Contenu publié : document, cours, consigne, projet ou écran qu’un Enseignant rend visible aux Élèves (option « Visible élèves », publication d’un cours, activation d’un écran…).
• Contenu utilisateur : tout contenu créé, saisi ou déposé par un utilisateur (leçons, cahiers, messages, fichiers…).
• Responsable de traitement : au sens de l’article 4.7 du RGPD, la personne qui décide des finalités et des moyens d’un traitement de données personnelles.

Article 2 — Objet

Les CGU fixent les conditions d’accès et d’utilisation du Service, les droits et obligations de chaque catégorie d’utilisateurs et, en particulier, ce que les Élèves voient et peuvent faire dans le Service.

Article 3 — Documents applicables et acceptation

1. La relation est régie, par ordre de priorité décroissant : (a) pour un Établissement, le devis accepté ou le bon de commande et l’accord de sous-traitance (DPA) ; (b) les CGV, pour tout achat ; (c) les présentes CGU et leur annexe ; (d) la Politique de confidentialité, la page Transparence IA, la Charte de l’espace élève et les conditions de la Marketplace.
2. L’Enseignant et l’Établissement acceptent les CGU en créant leur compte. L’Élève les accepte, sous la forme résumée de la Charte de l’espace élève, en confirmant sa fiche lors de sa première connexion ; l’Enseignant ou l’Établissement qui l’a inscrit garantit que cette inscription se fait dans le cadre scolaire défini au Titre III.
3. La version française des CGU fait foi.

Article 4 — Accès au Service

1. Le Service est accessible en ligne, à partir d’un navigateur récent, 24 h/24 sous réserve des opérations de maintenance et des cas prévus aux articles 20 et 22.
2. Le matériel, la connexion Internet et leurs coûts restent à la charge de l’utilisateur ou de son Établissement.
3. Certaines fonctions dépendent de l’offre souscrite, de réglages de l’Établissement ou de la Classe, ou de l’autorisation du navigateur (micro pour le sonomètre, par exemple).

Article 5 — Comptes et sécurité

1. Les comptes Enseignant, Établissement et Administrateur sont réservés aux personnes majeures qui agissent dans un cadre professionnel ou éducatif et qui fournissent des informations exactes.
2. Un compte est personnel. Son titulaire garde ses identifiants confidentiels, choisit un mot de passe d’au moins 8 caractères comprenant une lettre et un chiffre, et peut activer la double authentification. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai au support.
3. Un mot de passe provisoire remis par un Enseignant ou un Administrateur doit être remplacé à la première connexion.
4. La connexion avec un compte Google est possible ; elle reste soumise aux conditions de Google.

Titre II — Enseignants et établissements

Article 6 — Offres

Le Service est proposé sous forme d’une offre Découverte (gratuite et limitée), d’une offre Enseignant Solo (abonnement mensuel ou annuel), de packs de crédits et d’une Licence Établissement. Leur contenu, leurs prix et leurs conditions sont fixés par la page Tarifs au moment de la commande et par les CGV. L’Espace élève et les comptes Élèves sont gratuits quelle que soit l’offre : aucune somme n’est jamais demandée à un Élève.

Article 7 — Contenus générés par l’intelligence artificielle

1. Les leçons, fiches, exercices, images, groupes, tâches, résumés et imports produits avec l’IA sont des aides à la préparation. Ils peuvent contenir des erreurs, des simplifications ou des références inexactes.
2. L’Enseignant (ou l’Établissement) relit et valide tout contenu avant de le publier aux Élèves ou de l’utiliser en classe ; il reste responsable de sa conformité aux programmes, de son exactitude et de son usage pédagogique.
3. Les contenus générés portent une mention IA, que l’Enseignant conserve lorsqu’il les diffuse. L’Éditeur applique des garde-fous éditoriaux (égalité, non-discrimination, lisibilité), sans pouvoir garantir l’absence de toute erreur.
4. Anonymisation des appels à l’IA. Par principe, aucune donnée permettant d’identifier un Élève n’est transmise au modèle d’IA :
   • les documents déposés par l’Enseignant sont anonymisés automatiquement avant tout traitement (adresses e-mail, téléphones, adresses postales, matricules, comptes bancaires, liens de suivi et identifiants de réseaux sociaux sont masqués) ;
   • les suggestions de groupes et de tâches n’utilisent que des pseudonymes (E1, E2…), jamais un nom ni une adresse ;
   • le compte rendu « Mes rôles » n’utilise que les scores du questionnaire, sans nom ;
   • l’aide à la lecture ne reçoit qu’un extrait d’un document de cours, sans aucune donnée sur l’Élève ;
   • aucune donnée d’Élève ni d’Enseignant n’est utilisée pour entraîner un modèle d’IA (le fournisseur s’y engage contractuellement, voir /legal/sous-traitants).
5. Seule exception : l’import d’une liste de classe. Lorsque l’Enseignant choisit d’importer une liste (fichier ou capture d’écran), le modèle lit les noms, prénoms et coordonnées qui y figurent, car c’est l’objet même de la fonction. Le fournisseur ne les utilise pas pour entraîner ses modèles et ne les garde que le temps limité prévu par ses conditions pour détecter les abus ; Lessons Studio ne conserve que la liste relue et validée par l’Enseignant avant la création des comptes. L’Enseignant qui ne le souhaite pas crée les comptes à la main ou invite ses Élèves par e-mail ou par code classe, sans IA.
6. L’Enseignant ne saisit pas de données personnelles d’Élèves dans les consignes libres destinées à l’IA (brief d’une leçon, idée de projet…) ; les contrôles automatiques ne remplacent pas cette vigilance.

Article 8 — Publication de contenus aux Élèves

1. Un Élève ne voit que ce qu’un Enseignant de sa Classe publie pour cette Classe, pour son groupe ou pour lui. Les brouillons, fiches de préparation, corrigés non publiés, crédits, factures et réglages de l’Enseignant ne sont jamais visibles des Élèves.
2. En publiant, l’Enseignant garantit que le contenu est adapté à l’âge des Élèves, licite, et qu’il dispose des droits nécessaires sur les documents, images et vidéos qu’il y joint.

Article 9 — Obligations de l’Enseignant et de l’Établissement envers les Élèves

L’Enseignant ou l’Établissement qui inscrit des Élèves s’engage à :

1. n’inscrire que des Élèves qu’il encadre effectivement dans le cadre d’un enseignement, d’une école de devoirs, d’un cours particulier ou d’une activité éducative comparable ;
2. lorsqu’il est responsable de traitement (article 18), disposer d’une base légale, informer les Élèves et, pour les mineurs, les titulaires de l’autorité parentale, notamment en leur communiquant la Charte de l’espace élève et la Politique de confidentialité ;
3. lorsqu’il utilise une offre propre (Découverte ou Solo) pour des Élèves de son école, s’assurer que cet usage est permis par son Établissement et respecte les règles de celui-ci ;
4. ne saisir sur les Élèves que les données utiles (nom, prénom, adresse e-mail de connexion, classe) ; le téléphone de l’Élève est facultatif et n’est jamais exigé ;
5. remettre les identifiants de manière sûre, réinitialiser un mot de passe à la demande de l’Élève, retirer de la Classe un Élève qui ne la suit plus et archiver la Classe en fin d’année ;
6. encadrer l’usage de l’Espace élève : modérer les messages des projets, désactiver la messagerie ou l’IA côté élèves lorsque c’est opportun, et réagir à tout signalement ;
7. relayer à l’Éditeur toute demande d’exercice des droits RGPD qu’il ne peut traiter lui-même.

Titre III — Accès des élèves

Article 10 — Principe et conditions d’accès

1. L’Espace élève est un prolongement de la classe. Il est réservé aux Élèves inscrits dans une Classe par un Enseignant ou un Établissement. Un Élève ne peut pas utiliser le Service de manière autonome, en dehors de toute Classe, ni accéder à l’espace enseignant.
2. Il n’existe pas d’âge minimal pour un compte Élève, l’accès se faisant sous la responsabilité de l’Enseignant ou de l’Établissement. Pour les jeunes Élèves, l’Enseignant crée et gère le compte et accompagne son utilisation.
3. Le compte Élève est gratuit. L’Espace élève ne contient ni publicité, ni achat, ni abonnement, ni lien commercial. Les données des Élèves ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins publicitaires ou de profilage.
4. L’accès de l’Élève n’est pas lié au paiement de l’Enseignant : si l’offre de l’Enseignant change ou prend fin, l’Élève conserve l’accès aux contenus déjà publiés tant que la Classe existe, sous réserve de l’article 16.

Article 11 — Création du compte Élève

1. Le compte Élève est ouvert de l’une des manières suivantes :
   • l’Enseignant crée le compte (saisie, liste importée ou capture lue par l’IA puis relue par l’Enseignant) et remet un identifiant et un mot de passe provisoire ;
   • l’Enseignant envoie une invitation par e-mail ; l’Élève ouvre le lien, vérifie ses informations et choisit son mot de passe ;
   • l’Élève choisit « Un élève » sur la page d’inscription et saisit le code classe remis par son Enseignant, ou se connecte avec le compte Google de son école.
2. À sa première connexion, l’Élève vérifie sa fiche (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone facultatif), choisit un mot de passe personnel et prend connaissance de la Charte de l’espace élève et de l’usage de ses données. Cette confirmation est horodatée et versionnée. Elle constitue une information et un engagement à respecter la Charte ; elle ne remplace pas la base légale du traitement, qui relève du responsable de traitement (article 18).
3. Le code classe est confidentiel : il ne doit être communiqué qu’aux Élèves de la Classe. L’Enseignant peut le renouveler et retirer à tout moment un compte inscrit à tort.

Article 12 — Ce que l’Élève voit

L’Élève voit uniquement ses propres Classes et les Contenus publiés pour elles, à savoir, selon ce que ses Enseignants utilisent :

L’Élève ne voit pas : les autres Classes, les données des autres Élèves en dehors de ce qui précède, les brouillons et corrigés non publiés, les réglages, crédits, factures ou statistiques de ses Enseignants, ni l’espace établissement.

Article 13 — Ce que l’Élève peut faire

Dans la limite des réglages de son Enseignant ou de son Établissement, l’Élève peut :

1. consulter, lire, imprimer et télécharger les Contenus publiés pour son usage scolaire personnel ;
2. utiliser les outils de lecture (police, taille, interligne, règle, syllabes, lecture à voix haute) et les outils de mathématiques ; ces réglages sont de simples préférences d’affichage, aucun besoin ni trouble n’est enregistré ;
3. marquer un document comme lu, fait ou favori, rechercher dans son cartable ;
4. tenir des cahiers privés par matière, ajouter des matières personnelles, imprimer ses cahiers ;
5. saisir son horaire personnel et personnaliser ses cours (note, couleur, fichiers joints, dans la limite de 8 fichiers par cours, 10 Mo par fichier et 100 fichiers ou 200 Mo au total) ;
6. rejoindre une Classe avec son code ;
7. participer aux projets : prendre en charge et faire avancer des tâches, tenir son carnet de bord, déposer des fichiers et des liens dans la documentation de son équipe, échanger dans les messages du projet, choisir son équipe lorsque l’Enseignant le permet ;
8. classer ses tâches, répondre aux lives et enquêtes et remplir le questionnaire « Mes rôles » ;
9. modifier sa fiche (nom, adresse e-mail, téléphone, mot de passe, avatar), lier un compte Google, activer la double authentification ;
10. contacter le support et exercer ses droits sur ses données (article 18).

Visibilité de ce que l’Élève produit :

Article 14 — Ce que l’Élève ne peut pas faire

L’Élève ne peut pas :

1. effectuer un achat, souscrire une offre, utiliser des crédits ou accéder à la Marketplace ;
2. utiliser une fonction d’intelligence artificielle générative (article 15) ou générer des leçons ou des contenus pédagogiques ;
3. publier un contenu vers l’extérieur du Service ou rendre un contenu public ;
4. créer une Classe, inscrire d’autres personnes, modifier un Contenu publié par un Enseignant ou consulter les données d’une autre Classe ;
5. partager ses identifiants, utiliser le compte d’un autre Élève, ou diffuser hors de la Classe le code classe, les documents ou les messages de ses camarades sans autorisation.

Article 15 — Intelligence artificielle côté Élève

1. L’IA ne note pas les Élèves et ne prend aucune décision à leur sujet. Les évaluations, bulletins et rôles d’équipe sont décidés par les Enseignants.
2. Aucune fonction d’IA générative n’est actuellement déclenchée par un Élève. Les fonctions prévues — compte rendu « Mes rôles » (scores du questionnaire, sans nom), lecture de l’horaire depuis une photo (à l’initiative de l’Élève, relue avant enregistrement) et aide à la lecture d’un extrait de cours — sont suspendues sur toute la plateforme : les conditions du fournisseur actuel (API Gemini de Google) n’autorisent pas son usage dans une application utilisée par des moins de 18 ans. Elles ne seront rétablies qu’avec un service d’IA dont les conditions le permettent et qui traite les données dans l’Union européenne, après mise à jour des présentes CGU et de la page /legal/ai.
3. Lorsqu’elles seront rétablies, ces fonctions resteront anonymisées (article 7.4), plafonnées, signalées par une mention IA et désactivables par la Classe ou l’Établissement.
4. La lecture à voix haute utilise une voix de synthèse (voix de l’appareil ou voix naturelle de Google Cloud) : elle lit le texte affiché, sans rien écrire ni modifier.
5. L’Enseignant peut désactiver l’IA côté élèves pour une Classe ; l’Administrateur d’établissement, pour toutes les Classes. Les contenus préparés avec l’IA par les Enseignants et publiés aux Élèves restent relus par eux (article 7). Détails : /legal/ai.

Article 16 — Règles de conduite, modération et fin de l’accès

1. L’Élève utilise le Service avec respect, conformément à la Charte de l’espace élève et au règlement de son école. Sont notamment interdits : les propos insultants, harcelants, discriminatoires ou violents ; la diffusion d’images ou de données d’autrui sans accord ; le dépôt de contenus illicites, choquants ou sans rapport avec le travail scolaire ; toute tentative de contourner la sécurité.
2. Les Enseignants du projet peuvent supprimer tout message, désactiver la messagerie des Élèves d’un projet et retirer un Élève d’une Classe. L’auteur d’un message peut le retirer pendant un court délai après l’envoi.
3. Un Élève, un parent ou un Enseignant peut signaler un contenu ou un comportement à l’Enseignant ou au support. L’Éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite et suspendre un compte en cas de manquement grave, en informant l’Enseignant ou l’Établissement concerné.
4. L’accès de l’Élève à une Classe prend fin lorsqu’il en est retiré, lorsque la Classe est archivée ou supprimée, ou lorsque l’Établissement ou l’Enseignant met fin à l’usage du Service. Le compte Élève peut être supprimé à la demande de l’Élève, de ses parents (pour un mineur), de l’Enseignant ou de l’Établissement ; ses cahiers et fichiers personnels sont alors effacés, sous réserve des durées prévues par la Politique de confidentialité.

Titre IV — Dispositions communes

Article 17 — Propriété intellectuelle et licences

1. L’Éditeur concède à chaque utilisateur, pour la durée de son accès, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service conformément aux CGU.
2. Les Contenus utilisateur (leçons d’un Enseignant, cahiers et messages d’un Élève…) restent la propriété de leurs auteurs. Chaque utilisateur concède à l’Éditeur, pour la seule durée nécessaire, le droit de les héberger, reproduire, afficher et transformer techniquement (exports, mise en page, génération assistée) dans le seul but de fournir le Service. Un contenu qu’un Enseignant publie pour ses Élèves peut être lu, imprimé et téléchargé par ceux-ci pour leur usage scolaire.
3. Les documents créés par un Enseignant dans le cadre d’une Licence Établissement peuvent être conservés en copie par l’Établissement selon les règles de la bibliothèque d’établissement ; l’Enseignant qui quitte l’Établissement garde ses propres leçons.
4. Les données des Élèves et les contenus des Élèves ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d’IA.

Article 18 — Données personnelles : qui est responsable ?

1. L’Éditeur est responsable de traitement pour les comptes Enseignant, Établissement et Administrateur, la facturation, la sécurité et le support.
2. Pour les données des Élèves, le responsable de traitement dépend de la manière dont l’Enseignant accède au Service :

3. Le responsable de traitement détermine la base légale (mission d’intérêt public d’enseignement, intérêt légitime, consentement selon le cas), informe les Élèves et leurs parents et répond aux demandes d’exercice des droits, avec l’aide de l’Éditeur. Les demandes reçues directement par l’Éditeur lui sont transmises, ou traitées par l’Éditeur lorsque le responsable ne peut être joint et que la demande est fondée (suppression d’un compte Élève, par exemple).
4. Le détail des données, des durées de conservation et des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité et sur /legal/sous-traitants.

Article 19 — Usage acceptable

Sont interdits pour tous les utilisateurs : la publicité commerciale dans l’Espace élève ; l’extraction massive ou automatisée de contenus ; le contournement des mesures de sécurité, des quotas ou des crédits ; l’envoi de contenus illicites, haineux, discriminatoires, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers ; le dépôt de données personnelles d’Élèves hors des modules prévus ; la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers sans autorisation.

Article 20 — Disponibilité et sécurité

1. L’Éditeur fournit le Service avec une obligation de moyens : hébergement dans l’Union européenne, chiffrement des échanges, contrôle d’accès par rôle, journalisation, sauvegardes.
2. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; l’Éditeur s’efforce de les limiter et de prévenir les utilisateurs des interruptions programmées importantes.
3. En cas de violation de données personnelles, l’Éditeur informe le responsable de traitement concerné sans délai injustifié et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.

Article 21 — Responsabilité

1. L’Éditeur répond des manquements qui lui sont imputables. Il ne répond pas de l’usage pédagogique des contenus, qui relève de l’Enseignant, des résultats scolaires, des contenus publiés par les utilisateurs, ni des interruptions dues à un cas de force majeure.
2. Clients professionnels (Établissements, enseignants agissant à titre professionnel) : sauf dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou manquement aux obligations de protection des données, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux montants payés au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur, et les dommages indirects (perte de données réparable, manque à gagner) sont exclus.
3. Consommateurs et Élèves : aucune limitation ni exclusion de responsabilité ne leur est opposée au-delà de ce que permet le droit impératif (Code de droit économique, art. VI.83 ; directive 93/13/CEE) ; l’Éditeur répond notamment de son dol, de sa faute lourde et de celle de ses préposés, et de l’inexécution de ses obligations essentielles.
4. Le droit à réparation prévu par l’article 82 du RGPD n’est pas limité par le présent article.

Article 22 — Suspension

L’Éditeur peut suspendre un compte, après avertissement sauf urgence, en cas de manquement grave aux CGU, de risque pour la sécurité ou pour d’autres utilisateurs (en particulier des Élèves), ou de défaut de paiement d’une offre payante. Pour un compte Élève, l’Enseignant ou l’Établissement est informé.

Article 23 — Durée et fin du compte

1. Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service.
2. L’Enseignant peut fermer son compte à tout moment (demande à privacy@ll-it-sc.be) ; la résiliation d’un abonnement suit les CGV. Avant la fermeture, il peut exporter ses leçons. La demande est exécutée dans un délai d’un mois (art. 12.3 RGPD) : le compte de l’Enseignant est supprimé et, pour les Classes utilisées avec son offre propre, les comptes Élèves qui n’appartiennent à aucune autre Classe sont supprimés en même temps. Les Classes couvertes par une Licence Établissement sont conservées pour l’Établissement, qui en est responsable. Seules les données que la loi oblige à garder (factures : 10 ans) sont conservées.
3. Un compte Élève est supprimé dans le même délai d’un mois à la demande de l’Élève, de ses parents, de l’Enseignant ou de l’Établissement.
4. La fin d’une Licence Établissement entraîne la restitution ou la suppression des données selon le DPA.

Article 24 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU pour suivre l’évolution du Service ou de la loi. Les modifications importantes sont annoncées au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou dans l’application ; un utilisateur qui les refuse peut fermer son compte, et un abonné peut résilier sans frais selon les CGV. Une nouvelle version de la Charte de l’espace élève est présentée à l’Élève à sa connexion suivante.

Article 25 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit belge. Les parties recherchent d’abord une solution amiable (lalouviere.it.sc@gmail.com). Un consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be). À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents, sans préjudice des règles impératives qui permettent au consommateur de saisir le juge de son domicile.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance pour les Enseignants utilisant une offre propre

Cette annexe s’applique, en application de l’article 28 du RGPD, lorsqu’un Enseignant utilisant une offre Découverte, Solo ou des packs de crédits inscrit des Élèves. Elle est acceptée avec les CGU et produit ses effets dès l’inscription du premier Élève.

1. Parties et rôles. L’Enseignant est responsable de traitement des données de ses Élèves ; l’Éditeur est sous-traitant.
2. Objet et durée. Fournir l’Espace élève, les Classes, projets, lives, enquêtes, évaluations, écrans de consigne et fonctions associées, pendant la durée d’utilisation du Service par l’Enseignant.
3. Données et personnes concernées. Élèves de l’Enseignant : identité limitée (nom, prénom, adresse e-mail de connexion, téléphone facultatif, avatar), appartenance aux Classes et aux équipes, Contenus utilisateur de l’Élève, réponses aux lives, enquêtes et questionnaires, état de lecture et réglages de lecture (sans aucun besoin ni trouble), évaluations publiées, journaux techniques. Aucune catégorie particulière de données (art. 9 RGPD) n’est demandée.
4. Instructions. L’Éditeur ne traite ces données que pour fournir le Service, selon les réglages choisis par l’Enseignant, et ne les utilise jamais pour la publicité, le profilage commercial ou l’entraînement de modèles d’IA.
5. Confidentialité et sécurité. Personnel habilité soumis à la confidentialité ; hébergement UE ; chiffrement en transit ; contrôle d’accès ; sauvegardes.
6. Sous-traitants ultérieurs. L’Enseignant autorise les sous-traitants listés sur /legal/sous-traitants. Tout changement important y est publié au moins 30 jours à l’avance ; l’Enseignant qui s’y oppose peut cesser d’utiliser le Service. Les transferts hors de l’EEE sont encadrés par des clauses contractuelles types ou une décision d’adéquation.
7. Assistance. L’Éditeur aide l’Enseignant à répondre aux demandes d’accès, de rectification et d’effacement (outils de la Classe et support) et à réaliser, le cas échéant, une analyse d’impact.
8. Violation de données. Notification à l’Enseignant sans délai injustifié et au plus tard dans les 72 heures.
9. Fin. À la fermeture du compte de l’Enseignant ou à sa demande, les données des Élèves sont supprimées dans le délai d’un mois prévu à l’article 23.2 des CGU, sauf obligation légale de conservation.
10. Obligations de l’Enseignant. Disposer d’une base légale et, le cas échéant, de l’accord de son Établissement ; informer les Élèves et leurs parents ; ne saisir que les données nécessaires ; donner des instructions licites.
11. Passage à une Licence Établissement. Lorsque la Classe est reprise sous la Licence Établissement de l’école, l’Établissement devient responsable de traitement et le DPA établissement remplace la présente annexe.